Législation des contrôles

Législation des contrôles

En dehors de toute réglementation locale, les pétroliers et les autorités régionales ont instauré une politique volontaire de contrôle des réservoirs de manière périodique.

Ceci pour plusieurs raisons :

  • les frais de dépollution d’un site sont couteux,
  • les installations vieillissent,
  • en fonction de l’âge de l’installation, le risque de fuite augmente considérablement.

Les régions étant compétentes en la matière, plusieurs législations coexistent sur l’ensemble du territoire belge.

En fonction de la Région, du type (réservoirs à combustible enfouis ou aériens), du contenu et de la date de placement de votre réservoir, une réglementation précise est d’application.

Vous désirez en savoir plus sur les différentes typologies de réservoirs ?

Le Gouvernement Wallon a modifié la réglementation sur les contrôles des citernes à mazout en date du 24 juillet 2008. Elle remplace et abroge l’ancienne législation datant du 17 juillet 2003.

Cette législation distingue 2 cas de figure :

  • Citernes inférieures à 3000 Litres
  • Citernes égales à 3000 Litres et inférieures à 25.000 Litres.

Le contrôle des citernes à mazout en région Wallonne n’est obligatoire que pour les citernes de 3000 Litres et plus (citernes classifiées).

Néanmoins, pour anticiper tout risque de pollution, nous vous préconisons de la même manière de prévoir un système anti-débordement ainsi qu’un contrôle d’étanchéité régulier sur votre réservoir de moins de 3.000 litres.

Par ailleurs, tous les réservoirs à partir de 3.000l doivent être équipés d’un système anti-débordement depuis le 1er janvier 2005.

NB : le législateur considère qu’une citerne dont on ne peut déterminer la capacité est considérée comme de 3.000L ou plus.

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous contacter !

Les réservoirs aériens à partir de 3000 litres (et installés après le 29/11/2003) doivent respecter le principe de la double protection :

  • réservoirs à double paroi équipé d’un détecteur de fuite permanent,
  • ou réservoir simple paroi placé dans un encuvement étanche correctement dimensionné.

Le contrôle des réservoirs accessibles doit se faire tous les 10 ans.

Toutefois, s’il est à simple paroi et en dehors d’un encuvement étanche, le réservoir devra être contrôlé tous les 3 ans.

Les réservoirs enterrés (placés à compter du 29/11/2003) sont :

  • soit à double paroi, enfouis directement dans le sol,
  • soit à simple paroi, enfouis directement dans le sol
  • ou placés dans une fosse remblayée.

S’ils ne sont pas à double paroi, une détection permanente de fuite avec alarme sonore et visuelle sera installée.

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique?

Les réservoirs à double paroi doivent subir un contrôle tous les 10 ans.

Pour les réservoirs à simple paroi, doivent être contrôlés tous les 3 ans.

Si les réservoirs simples parois sont munis d’un système de détection de fuite, la périodicité des contrôles dépend de l’âge de la citerne :

  • réservoir entre 10 et 20 ans: contrôle tous les 10 ans
  • réservoir entre 20 et 30 ans: contrôle tous les 5 ans
  • réservoir > 30 ans, ou dont l’âge n’est pas connu: tous les 3 ans

Les réservoirs aériens à partir de 3000 litres (et installés après le 29/11/2003) doivent respecter le principe de la double protection :

  • réservoirs à double paroi équipé d’un détecteur de fuite permanent,
  • ou réservoir simple paroi placé dans un encuvement étanche correctement dimensionné.

Le contrôle des réservoirs accessibles doit se faire tous les 10 ans.

Toutefois, s’il est à simple paroi et en dehors d’un encuvement étanche, le réservoir devra être contrôlé tous les 3 ans.

Les réservoirs enterrés (placés à compter du 29/11/2003) sont :

  • soit à double paroi, enfouis directement dans le sol,
  • soit à simple paroi, enfouis directement dans le sol
  • ou placés dans une fosse remblayée.

S’ils ne sont pas à double paroi, une détection permanente de fuite avec alarme sonore et visuelle sera installée.

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique?

Les réservoirs à double paroi doivent subir un contrôle tous les 10 ans.

Pour les réservoirs à simple paroi, doivent être contrôlés tous les 3 ans.

Si les réservoirs simples parois sont munis d’un système de détection de fuite, la périodicité des contrôles dépend de l’âge de la citerne :

  • réservoir entre 10 et 20 ans: contrôle tous les 10 ans
  • réservoir entre 20 et 30 ans: contrôle tous les 5 ans
  • réservoir > 30 ans, ou dont l’âge n’est pas connu: tous les 3 ans

Contrôles

A. Réservoirs accessibles à partir de 3.000 litres ( 1er contrôle avant le 27/08/2024 )

ATTENTION :

Si toutes les surfaces extérieures ne sont pas accessibles pour un contrôle visuel : RESERVOIR ENFOUI !!
Tous les réservoirs non enfouis, à simple paroi ou à double paroi sans détection permanente de fuite doivent se trouver dans un encuvement conforme (avec un passage libre de 50 cm autour du réservoir, au-dessus du trou d’homme y compris et de 20 cm sous le réservoir, étanche, de contenance supérieure au réservoir le plus grand augmenté de 25% de la capacité des autres ou la ½ de la capacité totale des réservoirs s’y trouvant. La plus grande des valeurs étant à considérer.)

Tout réservoir accessible classifié doit avoir, pour le 27/08/2023 :

  • un système anti-débordement arrêtant automatiquement le remplissage à max 98% de sa capacité (sonde ou clapet mécanique),
  • sa propre tuyauterie de remplissage,
  • une ventilation qui débouche à l’air libre, (pour les + de 10.000 litres, à minimum 3 mètres de toute ouverture d’un quelconque bâtiment)
  • un encuvement étanche ou une double paroi avec détection permanente de fuite avec alarme sonore et visuelle.
  • une porte coupe-feu Rf30 minutes et des pictogrammes de danger à l’entrée du local de stockage des réservoirs et ce dernier aura une ventilation vers l’extérieur.
  • été déclaré à la commune.

Premier contrôle avant le 27/08/2024 comprenant :

  • examen des parties visibles de l’installation
  • contrôle de l’étanchéité des raccordements
  • contrôle des accessoires tels que évents et jaugeage
  • contrôle de la présence d’eau ou de sédiments.
  • contrôle du SAD conforme = sonde
  • contrôle de la présence éventuelle de pollution au voisinage du réservoir, des accessoires et du point de remplissage
  • contrôle visuel de la paroi extérieure, de la stabilité du réservoir et de l’état de l’encuvement
  • pour les réservoirs à l’air libre, contrôle de la contenance de l’encuvement, de la présence d’eau ou de boues et de la protection extérieure contre la corrosion.

Si en ordre : Contrôles suivants tous les 5 ans

ATTENTION : il n’est pas autorisé d’effectuer des contrôles d’étanchéité par ultrasons et par dépression sur des réservoirs parallélépipédiques et sur des réservoirs aériens cylindriques à fonds plats.
Les réservoirs « visibles » mais non accessibles (=enfouis) qui ne pourront être contrôlés conformément à l’annexe I seront mis hors service conformément aux articles 17 et 18.

B. Réservoirs enfouis et non accessibles

1. Réservoirs jusqu’à 10.000 litres (hors zone de protection = Captages du Bois de la Cambre et Drève de Lorraine dans la forêt de Soignes)

Tout réservoir enfoui de 10.000 et moins doit avoir, pour le 27/08/2023 :

  • une double paroi avec détection permanente de fuite avec alarme sonore et visuelle. (Un réservoir simple paroi peut être doublé si il ne peut être remplacé, qu’un nouveau réservoir ne puisse être placé ailleurs et que l’épaisseur de la paroi a min 60% de l’épaisseur de la paroi initiale.)

ATTENTION : possibilité de ne pas installer de détection de fuite moyennant contrôle annuel de l’étanchéité du réservoir.

  • un système anti-débordement arrêtant automatiquement le remplissage à max 98% de sa capacité (sonde ou clapet mécanique),
  • sa propre tuyauterie de remplissage,
  • une ventilation qui débouche à l’air libre,
  • été déclaré à la commune.

Premier contrôle avant le : 27/08/2022 comprenant :

  • contrôle visuel des parties visibles du réservoir;
  • examen des environs de la zone de remplissage pour détecter une éventuelle pollution du sol;
  • contrôle de l’étanchéité des raccordements;
  • contrôle des accessoires tels qu’évents ou jaugeage;
  • contrôle de la présence d’eau ou de sédiments dans le réservoir. Pour les réservoirs métalliques enfouis, si la présence d’eau ou de boue a été constatée dans le réservoir, contrôle de la paroi intérieure du réservoir;
  • contrôle de l’efficacité du système de prévention des débordements et du système permanent de détection de fuites;
  • contrôle des alarmes couplées à ces systèmes;
  • contrôle de la corrosivité du sol tel que défini à l’article 20;
  • pour les réservoirs à simple paroi uniquement, test de l’étanchéité de l’installation complète, à savoir du réservoir et, si c’est techniquement possible, des tuyauteries, tel que défini à l’annexe I;
  • pour les réservoirs métalliques enfouis dotés d’une protection cathodique, contrôle des équipements de protection;
    pour les réservoirs métalliques enfouis non dotés d’une protection cathodique et pour lesquels l’autorité compétente a accordé une dérogation conformément au § 4 de l’article 11, contrôle de la mise à la terre.

Contrôles suivants : Tous les 3 ans si double paroi (Sans étanchéité) / Annuel si simple paroi (AVEC contrôle de l’étanchéité)

ATTENTION : il n’est pas autorisé d’effectuer des contrôles d’étanchéité par ultrasons et par dépression sur des réservoirs parallélépipédiques et sur des réservoirs aériens cylindriques à fonds plats.

Les réservoirs « visibles » mais non accessibles (=enfouis) qui ne pourront être contrôlés conformément à l’annexe I seront mis hors service conformément aux articles 17 et 18.

2. Réservoirs de + de 10.000 litres (hors zone de protection = Captages du Bois de la Cambre et Drève de Lorraine dans la forêt de Soignes)

Tout réservoir enfoui de plus de 10.000 doit avoir, pour le 27/02/2021 :

  • une double paroi avec détection permanente de fuite avec alarme sonore et visuelle. (Un réservoir simple paroi peut être doublé si il ne peut être remplacé, qu’un nouveau réservoir ne puisse être placé ailleurs et que l’épaisseur de la paroi a min 60% de l’épaisseur de la paroi initiale.)
  • un système anti-débordement arrêtant automatiquement le remplissage à max 98% de sa capacité (sonde ou clapet mécanique),
  • sa propre tuyauterie de remplissage,
  • une ventilation débouchant à l’air libre, hors cour intérieure et auvent et à 3 mètres de toute ouverture de tout bâtiment,
  • un permis d’environnement en ordre.
  • Installation d’une protection cathodique si nécessaire ou mise à la terre (si pas de courants vagabonds, pH sol ≥ à 5, résistivité ≥ 5.000 ohm/cm)

Premier contrôle avant le : 27/08/2020 comprenant :

  • contrôle visuel des parties visibles du réservoir;
  • examen des environs de la zone de remplissage pour détecter une éventuelle pollution du sol;
  • contrôle de l’étanchéité des raccordements;
  • contrôle des accessoires tels qu’évents ou jaugeage;
  • contrôle de la présence d’eau ou de sédiments dans le réservoir. Pour les réservoirs métalliques enfouis, si la présence d’eau ou de boue a été constatée dans le réservoir, contrôle de la paroi intérieure du réservoir;
  • contrôle de l’efficacité du système de prévention des débordements et du système permanent de détection de fuites;
  • contrôle des alarmes couplées à ces systèmes;
  • contrôle de la corrosivité du sol tel que défini à l’article 20;
  • pour les réservoirs à simple paroi uniquement, test de l’étanchéité de l’installation complète, à savoir du réservoir et, si c’est techniquement possible, des tuyauteries, tel que défini à l’annexe I;
  • pour les réservoirs métalliques enfouis dotés d’une protection cathodique, contrôle des équipements de protection;
    pour les réservoirs métalliques enfouis non dotés d’une protection cathodique et pour lesquels l’autorité compétente a accordé une dérogation conformément au § 4 de l’article 11, contrôle de la mise à la terre.

Contrôles suivants : Tous les 3 ans si double paroi (Sans étanchéité)

Après le 27/02/2021 : Mise hors service si pas de double paroi et de détection permanente de fuite.

ATTENTION : Tout réservoir de plus de 10.000 litres « visibles » mais non accessibles (=enfouis) qui ne pourront être contrôlés conformément à l’annexe I seront mis hors service conformément aux articles 17 et 18.

Veuillez noter que les citernes accessibles ne répondent pas à la définition de l’accessibilité (50 x 50 x 20) à partir de 500l sont considérées comme non accessibles et devront être mis hors service pour le 27/08/2023.

Les contrôles d’étanchéité ne sont réalisables que sur des citernes souterraines cylindriques et sur les citernes cylindriques à fond bombé hors sol.

Cela signifie que les citernes parallélépipédiques et les citernes cylindriques à fond plat pour lesquelles un contrôle d’étanchéité par ultrasons, par dépression ou par liquide sous pression n’est pas réalisable devront être mises hors service pour le 27/08/2023.

À venir

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Parce que nos vies sont bien remplies, et afin de vous permettre de vous concentrer sur l’essentiel, nous tenons à jour vos données et vous prévenons environ deux mois avant l’échéance de votre précédent contrôle qu’il convient de réaliser un nouveau test sur votre citerne.

  • Vous êtes ainsi toujours en règle eu égard aux normes en vigueur ;
  • La livraison de votre mazout sera toujours assurée.
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